Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-618 du 12 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427052
Texte parentLEGITEXT000005631204
Référencearticle 6 du décret n°2001-618 du 12 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 5 est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque le visa d'exploitation comporte une interdiction de représentation aux mineurs de douze, de seize ans ou de dix-huit ans, ou lorsqu'une inscription sur la liste prévue à l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975 précitée a été décidée, mention de l'interdiction ou de l'inscription doit être faite, de manière claire et intelligible, sur toutes affiches, annonces publicitaires ou bandes-annonces concernant l'oeuvre, quel que soit leur mode de diffusion. » II. - Au troisième alinéa, les mots : « le cas échéant, » sont supprimés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.