Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 7 est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». II. - Au troisième alinéa, le mot : « positive » est supprimé.
Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-618 du 12 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427054
Texte parentLEGITEXT000005631204
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