Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : «
Décret n°2001-619 du 12 juillet 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-619 du 12 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427060
Texte parentLEGITEXT000005631205
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