Article 1 LEGIARTI000006427059
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-619 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 2001
NatureDécret
Signé le12 juillet 2001
Publié le13 juillet 2001
Articles3 articles en vigueur
NORMCCK0100209D
IdentifiantLEGITEXT000005631205
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, modifié par les décrets no 92-446 du 15 mai 1992 et no 96-776 du 2 septembre 1996 ;
Vu le décret no 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006427060
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006427058
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · application
Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 2001).