1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-619 du 12 juillet 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-619 du 12 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427058
Texte parentLEGITEXT000005631205
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