Arrêté du 10 novembre 1986 portant nomination au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics

Article 1 LEGIARTI000006206330

1. Sont désignés en qualité de représentants du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, au comité consultatif auprès du Premier ministre de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics :

2. - le directeur de l'administration et des services déconcentrés ou son représentant ;

3. - le chef de la mission technique de l'équipement ou son représentant.

Article 2 LEGIARTI000006206331

1. L'arrêté du 22 octobre 1981 portant désignation des représentants du ministère du temps libre au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006206329

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.