Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 novembre 1986 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Sont désignés en qualité de représentants du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, au comité consultatif auprès du Premier ministre de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics :
2. - le directeur de l'administration et des services déconcentrés ou son représentant ;
3. - le chef de la mission technique de l'équipement ou son représentant.
Nota : Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : la référence à " services extérieurs " est remplacée par " services déconcentrés ".
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