RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET À LA COMMUNICATION.
IdentifiantLEGIARTI000006758341
Texte parentLEGITEXT000005631217
Référencearticle 14 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 (version du 18 juillet 2001)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes
2. -Code de l'éducation
3. Art. L. 621-3
4. II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé l'article 5 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris en tant qu'il attribue au conseil de direction de l'institut compétence pour fixer les conditions d'admission des élèves.
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