Texte publié au Journal officiel
1. Article 15 I. - L'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique. » II. - Dans l'article L. 311-2 du même code, les mots : « aux articles L. 214-1 et L. 311-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 ». III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 311-4 du même code, les mots : « fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes » sont supprimés. IV. - L'article L. 311-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article L. 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs. » V. - Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 311-8 du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ; »