RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET À LA COMMUNICATION.
IdentifiantLEGIARTI000006758347
Texte parentLEGITEXT000005631217
Référencearticle 19 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 (version du 18 juillet 2001)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L. 1511-6
4. II.-A modifié les dispositions suivantes
5. -Code des postes et télécommunications
6. Art. L. 94
7. III.-L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remettra au Gouvernement et aux assemblées parlementaires, avant le 30 septembre 2002, un rapport sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications.
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