Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006758358
Texte parentLEGITEXT000005631217
Référencearticle 29 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 29 L'article 58 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de congé de maladie, les modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux sont applicables également aux agents sous contrat de droit privé, avec toutes les conséquences qui en résultent. Le médecin contrôleur agréé transmet son rapport simultanément à l'autorité territoriale et, pour simple information, au médecin contrôleur de la sécurité sociale qui ne peut remettre en cause l'avis du médecin contrôleur agréé. »
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