Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006758361
Texte parentLEGITEXT000005631217
Référencearticle 32 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 32 L'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La suspension prévue en raison de la perte de la nationalité française ne s'applique pas aux veuves algériennes d'anciens fonctionnaires français dès lors que n'ayant pas souscrit la déclaration récognitive de nationalité française après l'accession à l'indépendance de l'Algérie, elles ont établi leur domicile en France depuis le 1er janvier 1963 et y résident de manière habituelle. »
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