LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006758367
Texte parentLEGITEXT000005631217
Référencearticle 38 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001Fac-similé du JO du 18 juillet 2001 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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