1. Selon les dispositions prévues à l'article L. 236-10 du code rural, les frais inhérents à la réexpédition des animaux vers l'Espagne ou à l'euthanasie et à la destruction des animaux ou à la destruction de leur matériel génétique sont à la charge de leur détenteur.
Arrêté du 16 juillet 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2001.
TexteArrêté du 16 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006642057
Texte parentLEGITEXT000005631222
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