Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006277277
Texte parentLEGITEXT000005631237
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 35-2 de l'arrêté du 28 septembre 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Les agréments provisoires définis ci-dessus dont la validité est arrivée à échéance après avoir épuisé les possibilités de renouvellements peuvent être reconduits, de façon exceptionnelle, sans que leur validité puisse dépasser le 31 décembre 2001. »
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