Arrêté du 28 mai 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2001.

TexteArrêté du 28 mai 2001

IdentifiantLEGIARTI000006277276

Texte parentLEGITEXT000005631237

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mai 2001 (version du 20 juillet 2001)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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