Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-644 du 18 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780181
Texte parentLEGITEXT000005631238
Référencearticle 10 du décret n°2001-644 du 18 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le premier alinéa de l'article R. 382-33 du même code est ainsi modifié : I. - Les mots : « le 4o de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « le 5o de l'article L. 321-1 ». II. - Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Le deuxième alinéa de l'article R. 382-33 est abrogé.
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