Décret n°2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 mai 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 juin 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mai 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,