Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 382-2 du même code est ainsi modifié : Au 3o, les mots : « l'article 71 » sont remplacés par les mots : « les alinéas 1o à 6o du II de l'article 98 A ».
Décret n°2001-644 du 18 juillet 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-644 du 18 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780172
Texte parentLEGITEXT000005631238
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