Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-644 du 18 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780173
Texte parentLEGITEXT000005631238
Référencearticle 3 du décret n°2001-644 du 18 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 382-4 du même code est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « des branches professionnelles mentionnées aux 1o, 2o, 4o et 5o de l'article R. 382-2, et deux commissions pour la branche professionnelle mentionnée au 3o du même article, l'une de ces deux commissions ayant compétence pour les artistes peintres » sont remplacés par les mots : « des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-2 ». II. - Dans le tableau, les mots : « Commissions des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques » sont remplacés par les mots : « Commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ».
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