1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-644 du 18 juillet 2001 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-644 du 18 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780170
Texte parentLEGITEXT000005631238
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