Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Aux articles R. 382-34, R. 382-35 et R. 382-36 du même code, les mots : « R. 382-23 et R. 382-26 » sont remplacés par les mots : « R. 382-23 à R. 382-26 ».
Décret n°2001-644 du 18 juillet 2001 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-644 du 18 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780182
Texte parentLEGITEXT000005631238
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