Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-644 du 18 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780178
Texte parentLEGITEXT000005631238
Référencearticle 7 du décret n°2001-644 du 18 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article R. 382-30-1 du même code, après les mots : « leur situation économique et sociale » sont ajoutés les mots : « , appréciée compte tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
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