Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-644 du 18 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780174
Texte parentLEGITEXT000005631238
Référencearticle 4 du décret n°2001-644 du 18 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 382-17 du même code est ainsi modifié : Au cinquième alinéa, les mots : « au sens des articles 35 et 36 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 » sont remplacés par les mots : « au sens des articles L. 131-4 et L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle ».
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