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TexteDécret n° 2001-650 du 19 juillet 2001
RattachementSection 1 : L'examen d'accès au stage.
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 1 : L'examen d'accès au stage.
IdentifiantLEGIARTI000006599856
Texte parentLEGITEXT000005631246
Référencearticle 19 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 (version du 22 juillet 2001)Légifrance →
1. L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.
2. Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques et juridiques, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
3. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.
Nota : NOTA : Décret 2007-431 du 25 mars 2007 art. 3 II 3° : L'article 19 reste applicable dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1184 jusqu'au 1er août 2007.
Aller plus loin
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