Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-681 du 30 juillet 2001
RattachementChapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006379504
Texte parentLEGITEXT000005631281
Référencearticle 24 du décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement de majors est organisé chaque année jusqu'au 31 décembre 2002. Cet examen est ouvert aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins à la date de l'examen et ayant accompli à cette date dix ans de services effectifs dans les grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
2. Les modalités d'organisation de l'examen et la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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