Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006832474
Texte parentLEGITEXT000005631287
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé : « Art. 2. - L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 13 133 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 2 002,11 Euro à compter du 1er janvier 2002. » II. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires
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