Article 1 LEGIARTI000006832472
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2001
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2001
Publié le31 juillet 2001
Articles14 articles en vigueur
NOREQUU0101055A
IdentifiantLEGITEXT000005631287
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 12 juillet 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 juillet 2001,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006832473
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006832474
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006832475
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006832476
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006832477
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006832478
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006832479
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006832480
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006832481
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006832482
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006832483
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006832471
1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires : pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
Article 13 LEGIARTI000006832484
1. Les dispositions des articles 5 et 11 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
2. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2001.
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, Ségolène Royal La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 juillet 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2001).