Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006832475
Texte parentLEGITEXT000005631287
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis du même arrêté sont remplacées par : « II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 175 du 31/07/2001 page 12326 à 12329 ============================================= Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002 ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 175 du 31/07/2001 page 12326 à 12329 =============================================
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