Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi modifié : I. - A l'article 6 : Le 7o est remplacé par les dispositions suivantes : « 7o La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ». Au dernier alinéa, la référence : « aux 5o, 8o et 11o » est remplacée par une référence : « aux 5o, 7o, 8o et 11o ». II. - A l'article 7 : Le deuxième alinéa est rédigé comme suit : « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la population ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. » Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9o de l'article 6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la population, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 : art. 6, art. 7