Décret n°2001-687 du 30 juillet 2001 relatif à l'exercice de la tutelle sur certains établissements publics à caractère scientifique et technologique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la recherche,

Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée en dernier lieu par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, notamment en son article 19 ;

Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-15 relatifs à l'Institut national de la recherche agronomique et ses articles R. 832-1 à R. 832-9 relatifs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu le décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-1064 du 30 octobre 2000 ;

Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement, modifié par les décrets no 88-1064 du 25 novembre 1988 et no 98-995 du 5 novembre 1998 ;

Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;

Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 16 juin 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 5 octobre 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 3 juillet 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut de recherche pour le développement en date du 27 juin 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique en date du 5 juin 2000 ;

Vu l'avis du comité paritaire de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 29 juin 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national d'études démographiques en date du 5 juillet 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées en date du 16 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,