Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 221-4 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 221-4. - Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit : Amiens : 3 chambres ; Bastia : 2 chambres ; Besançon : 2 chambres ; Bordeaux : 4 chambres ; Caen : 2 chambres ; Cergy-Pontoise : 5 chambres ; Châlons-en-Champagne : 2 chambres ; Clermont-Ferrand : 2 chambres ; Dijon : 3 chambres ; Grenoble : 5 chambres ; Lille : 6 chambres ; Limoges : 2 chambres ; Lyon : 7 chambres ; Marseille : 8 chambres ; Melun : 5 chambres ; Montpellier : 5 chambres ; Nancy : 2 chambres ; Nantes : 4 chambres ; Nice : 6 chambres ; Orléans : 3 chambres ; Pau : 2 chambres ; Poitiers : 3 chambres ; Rennes : 5 chambres ; Rouen : 3 chambres ; Strasbourg : 4 chambres ; Toulouse : 4 chambres ; Versailles : 7 chambres. »