Article 1 LEGIARTI000006500027
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-690 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6, R. 221-8 et R. 223-1 du code de justice administrative
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2001
NatureDécret
Signé le31 juillet 2001
Publié le1er août 2001
Articles5 articles en vigueur
NORJUSA0100199D
IdentifiantLEGITEXT000005631292
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006500028
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006500029
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006500030
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006500026
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2001.
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2001).