1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2001.
Décret n° 2001-690 du 31 juillet 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2001.
TexteDécret n° 2001-690 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006500026
Texte parentLEGITEXT000005631292
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