Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-690 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006500028
Texte parentLEGITEXT000005631292
Référencearticle 2 du décret n° 2001-690 du 31 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 221-6 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 221-6. - Le tribunal administratif de Paris comprend quatorze chambres réparties en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. »
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