Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-690 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006500029
Texte parentLEGITEXT000005631292
Référencearticle 3 du décret n° 2001-690 du 31 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 221-8 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Paris : 5 chambres ; Bordeaux et Lyon : 4 chambres ; Douai, Marseille, Nancy et Nantes : 3 chambres. »
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