Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-691 du 25 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006637925
Texte parentLEGITEXT000005631293
Référencearticle 1 du décret n°2001-691 du 25 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 novembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le mandat sanitaire est attribué par le préfet du département dans lequel le demandeur entend exécuter les opérations mentionnées aux articles L. 221-11 et L. 231-3 du code rural. »
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