Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-691 du 25 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006637928
Texte parentLEGITEXT000005631293
Référencearticle 3 du décret n°2001-691 du 25 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 7 du décret du 19 novembre 1990 susvisé est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Pour effectuer les opérations prévues à l'article L. 231-3, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire sont choisis par le directeur des services vétérinaires et placés sous son autorité. »
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