Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-691 du 25 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006637929
Texte parentLEGITEXT000005631293
Référencearticle 4 du décret n°2001-691 du 25 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré, après l'article 7 bis du décret du 19 novembre 1990 susvisé, un article 7 ter rédigé comme suit : « Art. 7 ter. - Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire doivent satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice de leur mandat, ces obligations sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture. »
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