Article 1 LEGIARTI000006344303
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-706 du 31 juillet 2001 complétant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2001
NatureDécret
Signé le31 juillet 2001
Publié le3 août 2001
Articles2 articles en vigueur
NORVILX0105034D
IdentifiantLEGITEXT000005631307
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 et son annexe I (a), modifiée par l'article 92 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimination de zones franches urbaines dans certaines communes, modifié par le décret no 97-1323 du 31 décembre 1997 ;
Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles, modifié par le décret no 2001-253 du 26 mai 2001 ;
Vu le décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine, modifié par le décret no 2001-254 du 26 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006344302
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la ville, Claude Bartolone Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat
Textes cités liens · DILA5
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 · application
Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 · modifie
Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 · application
Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 · application
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 2001).