Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 3 août 2001 au 29 mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-709 du 31 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006500034

Texte parentLEGITEXT000005631310

Référencearticle 2 du décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 (version du 3 août 2001)Légifrance →

1. La commission de suivi de la détention provisoire se réunit en tant que de besoin à l'initiative de son président et au moins trois fois par an.

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