Article 4 LEGIARTI000006500036
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2001
NatureDécret
Signé le31 juillet 2001
Publié le3 août 2001
Articles2 articles en vigueur
NORJUSD0130087D
IdentifiantLEGITEXT000005631310
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 149 à 149-4 et R. 26 à R. 40-22 ;
Vu la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, notamment son article 72 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 5 LEGIARTI000006500037
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 · application
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 · application
Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 2001).