Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 149 à 149-4 et R. 26 à R. 40-22 ;
Vu la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, notamment son article 72 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000006500032
en vigueur le 3 août 2001, jusqu'au 29 mai 2021
1. Les membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue par l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 susvisée sont nommés pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Les représentants du Parlement sont désignés l'un par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par le président du Sénat.
3. Le membre du Conseil d'Etat et le magistrat de la Cour de cassation sont nommés sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour de cassation.
4. Les membres de la commission désignent parmi eux le président de celle-ci.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006500034
en vigueur le 3 août 2001, jusqu'au 29 mai 2021
1. La commission de suivi de la détention provisoire se réunit en tant que de besoin à l'initiative de son président et au moins trois fois par an.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006500035
en vigueur le 3 août 2001, jusqu'au 29 mai 2021
1. Le ministère de la justice met à disposition de la commission les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Il en assure le secrétariat.
2. La commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors de ses membres.
Article 4 LEGIARTI000006500036
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006500037
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006500038
en vigueur le 3 août 2001, jusqu'au 29 mai 2021
1. Les articles 4 et 5 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Mayotte.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006500031
en vigueur le 3 août 2001, jusqu'au 29 mai 2021
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
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