Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - L'article R. 222-1 du code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit : 1o Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes : « 4o Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ». 2o Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, de même, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1o à 6o du présent article. » II. - Il est inséré, au début de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, la notification reproduit les dispositions de l'article R. 811-7. » III. - L'article R. 811-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la notification de la décision rendue en premier ressort ne comporte pas l'information prévue au premier alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. »