Article 1 LEGIARTI000006500040
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2001
NatureDécret
Signé le31 juillet 2001
Publié le3 août 2001
Articles11 articles en vigueur
NORJUSA0100202D
IdentifiantLEGITEXT000005631311
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret no 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juin 2001 ; Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006500041
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006500042
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006500043
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006500044
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006500045
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006500046
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006500047
1. Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises, avant l'entrée en vigueur du code de justice administrative, en application du dernier alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, depuis le 1er janvier 2001, en application des dispositions maintenues en vigueur par l'article 5 du décret du 22 novembre 2000 susvisé.
Article 9 LEGIARTI000006500048
1. Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Article 10 LEGIARTI000006500049
1. Les dispositions du II et du III de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2001.
Article 11 LEGIARTI000006500039
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA4
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 · application
Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 · application
Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 · application
Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 · application
Cité par 1 texte
Décret2003-1257 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 2001).