Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-710 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006500042
Texte parentLEGITEXT000005631311
Référencearticle 3 du décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 312-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 312-17. - Les recours visés à l'article R. 311-2 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des décisions attaquées. »
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