Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-710 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006500045
Texte parentLEGITEXT000005631311
Référencearticle 6 du décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré, au chapitre IV du titre V du livre V du code précité, un article R. 554-1 ainsi rédigé : « Art. R. 554-1. - L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification. »
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