Décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 août 2001.

TexteDécret n° 2001-710 du 31 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006500039

Texte parentLEGITEXT000005631311

Référencearticle 11 du décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001 (version du 3 août 2001)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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