Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-710 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006500044
Texte parentLEGITEXT000005631311
Référencearticle 5 du décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Le 4o de l'article R. 431-3 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « 4o Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés. » II. - Le 5o de l'article R. 811-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « 5o Les litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.