Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 412-1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.